URBANISME


Laurent PETITGAS
Adjoint en charge de l'Urbanisme, de l'Environnement, du Patrimoine et de la vie Economique
Laurent PETITGAS
Adjoint en charge de l'Urbanisme, de l'Environnement, du Patrimoine et de la vie Economique

 

 

 

Formulaires en ligne

Il est maintenant possible de retirer vos demandes de permis de construire ou tout autre formulaire via notre espace téléchargement. Pour ce faire cliquez sur la rubrique "formulaire" dans le menu de droite ou sur le lien suivant

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Instruction des dossiers d'urbanisme

Depuis le 1 juin 2010, l'instruction des dossiers est réalisée en Mairie par le service de l'urbanisme. Les autorisations quant à elles, sont délivrées par le Maire.

 

 

Droit de préemption sur les fonds de commerces et artisanaux

Par délibération n° 2009-64 du 11 septembre 2009, le conseil municipal a instauré le périmètre applicable au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds commerciaux et baux commerciaux. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.

 

 

Coordonnées:

 

Service urbanisme

255 rue de la Mairie

50380 Saint Pair sur Mer

M PETITGAS Laurent (Adjoint)

Mme CHATEL Pascale

Melle LETOURNEUR Marine

Tél: 02.33.50.06.50

mail: urbanisme@saintpairsurmer.fr

 

Horaires d'ouverture du service:

 

du lundi au vendredi de 9h à 12h

 

 

  

Dispositif de la Loi PINEL permettant d’investir dans l’immeuble locatif avec défiscalisation

Le Préfet de Région Basse Normandie a établi, le 5 mars n° 2015 l’arrêté préfectoral n° 2015064-004 portant agrément de la Commune de SAINT PAIR sur MER au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts (Loi PINEL) permettant aux contribuables, domiciliés en France, qui construisent un logement neuf, ou en acquièrent un en état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu,  à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans.

A ce titre le Quartier du Val de Saigue est une opération d’aménagement éligible à la Loi PINEL : la construction d’un logement neuf en vue de la location dans ce nouveau quartier peut permettre d’obtenir la défiscalisation évoquée.

Taxe forfaitaire sur les cessions des terrains devenus constructibles

Par délibération du Conseil Municipal n° 2009-31 du 31 mars 2009, le principe d'une taxe forfaitaire sur les cessions des terrains devenus constructibles a été adopté. Cette taxe est applicable à partir du 1er juin 2009. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.

 

Par délibération du Conseil Municipal n° 2012-281 du 14 décembre 2012, décide de ne plus instaurer, la taxe forfaitaire sur la cession de terrain.

Droit de préemption simple urbain

Délibération n°07-100 du 4 septembre 2007, instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.

Taxe d'aménagement

Délibération N°163 du 28/10/2011, le conseil municipal fixe à compter du 1er mars 2012 un taux à 2.5 % pour la part communale de la Taxe d'Aménagement (TA) sur l'ensemble du territoire de Saint-Pair-sur-Mer à l'exception des zones d'activité du Croissant, de la Lande de Pucy et de la Petite Lande. Il fixe un taux de 1.5 % pour la TA applicable dans les zones d'activité pré-citées. Exonère les locaux d'habitation et hébergements collectifs sociaux autre que ceux que ceux exonérés de droit, ainsi que les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2. Dans le cadre de la ZAC Quartier du Val de Saigue, les constructions et aménagements seront exonérés de la part communale de la TA.

 

Plan (3480 Ko)

Risque de submersion marine

Une nouvelle cartographie vient d'être mise en place par la DREAL de Basse Normandie.

Vous pouvez la consultez ici

 

 

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