Sortie de territoire

 

À partir du 1er janvier 2013,

Suppression des autorisations de sortie du territoire

 

 

Principe

 

L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale).

 

Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

 

Dans quels cas peut-on l'obtenir ?

 

Enfants concernés 

L'autorisation de sortie de territoire s'adresse à tout mineur de nationalité française qui remplit les conditions suivantes :

  • L'enfant voyage sans l'un de ses parents.
  • Il possède une carte nationale d'identité en cours de validité.
  • Il ne possède pas de passeport.

 

A noter : le passeport permet au mineur de voyager hors de France sans avoir besoin de présenter un autre document.

 

Destination concernée

L'autorisation de sortie de territoire permet à l'enfant de se rendre :

  • soit dans un pays de l'Union européenne, 
  • soit dans un département d'outre-mer (DOM).

 

Si l'enfant reste en France métropolitaine (y compris la Corse), l'autorisation de sortie de territoire n'est pas exigée.

Par ailleurs, si l'enfant voyage en dehors de l'Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.

 

Comment l'obtenir ?

 

La demande peut être faite par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement en mairie.

 

La demande doit être faite à la mairie de son domicile

 

Pièces à fournir

Il convient de présenter les documents suivants :

  • une pièce d'identité du parent,
  • la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
  • le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
  • un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
  • éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

 

A savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Certaines mairies peuvent également demander des photocopies.

 

Coût

 

Gratuit

 

Obtention de l'autorisation de sortie de territoire

 

Délais d'obtention : variable selon la mairie.

 

La mairie peut demander aux services de police, de gendarmerie ou à la préfecture de vérifier sur le fichier des personnes recherchées (FPR) s'il n'existe pas de mesure d'opposition à la sortie du territoire.

 

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.

 

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.

 

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

 

En cas de vol, de perte ou de détérioration :il faut demander une nouvelle autorisation de sortie du territoire.

 

ATTENTION !!!! Suppression des Sorties de territoire à compter du 1er janvier 2013

Selon les dispositions de la circulaire du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents ne seront plus réclamées à compter du 1er janvier 2013.

Dans le cadre du renforcement du principe de liberté de circulation, dès le 1er janvier 2013, un mineur français pourra voyager dans toute l'Union européenne avec un simple titre d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport). Pour les autres pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d'un visa.

Quelques pays imposent parfois des modalités spécifiques, notamment pour les mineurs. Aussi avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays de destination. 

Par ailleurs, la procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l'attente d'obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire. Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d'ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie. Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.

 

 


Référence : circulaire du 20 novembre 2012 « décision judiciaire d’interdiction de sortie de territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’ opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs

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