Carte de séjour

 

 

 

 

Principe

 

Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois, doit posséder une carte de séjour.     

Des accords internationaux peuvent déroger à ce principe. C'est le cas pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et de Suisse.

 

Différentes catégories de carte

 

Les cartes de séjour, qui peuvent être délivrées, sont :

 

  • la carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d'1 an (sauf exceptions) renouvelable,  
  • la carte de séjour "compétences et talents", valable pour une durée de 3 ans renouvelable,
  • la carte de résident, valable pour une durée de 10 ans, renouvelable en carte permanente sous conditions,
  • la carte de séjour "retraité", valable pour une durée de 10 ans renouvelable.

 

Délais pour déposer la demande

 

La demande de titre doit être présentée par l'étranger dans les 2 mois de son entrée en France.

S'il résidait déjà en France, il doit présenter sa demande :

 

  • en règle générale, dans les 2 mois suivant ses 18 ans s'il ne peut pas recevoir de plein droit un titre de séjour,
  • ou, au plus tard, avant ses 19 ans s'il peut obtenir de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale" ou une carte de résident (notamment, mineurs entrés par regroupement familial, enfants de réfugié ou d'apatride),
  • ou, au plus tard, 2 mois après la date à laquelle il a perdu la nationalité française,
  • ou, s'il est déjà titulaire d'une carte, dans le courant des 2 derniers mois qui précèdent son expiration (sauf pour les étrangers titulaires de la carte de "résident de longue durée - CE").

 

Attention : les étrangers disposant du statut de "résident de longue durée - CE"   accordé dans un autre pays de l'Union européenne (UE) et les membres de leur famille bénéficient d'un délai de 3 mois, après leur entrée en France, pour déposer leur demande.

 

Mineurs de 16 à 18 ans

 

Les mineurs âgés de 16 à 18 ans, qui souhaitent travailler, peuvent demander à recevoir un titre de séjour de même nature que celui qu'ils auraient sollicité à leur majorité (carte de séjour temporaire ou carte de résident de plein droit ou à titre discrétionnaire).

 

Lieu de dépôt de la demande

 

Cas général

 

Le demandeur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence et, à Paris, à la préfecture de police.

 

Toutefois, dans certains départements, le préfet peut décider que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police, ou à défaut, à la mairie de résidence.

 

Le préfet peut également décider que :

 

  • certaines catégories de demandes soient adressées par courrier,
  • la demande de carte de séjour temporaire "étudiant" soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant passé une convention avec l'État.

     

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